EDITEUR

Chambre des notaires de la cour d'appel de Caen

Nom du Directeur de publication : Maître Jean-Charles RAULT

Nom du Co-directeur de publication : Delphine CUDELOU

HÉBERGEUR

SAS OVH
2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 ROUBAIX
Tél: 09 72 10 10 07
https://www.ovh.com/

Capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.

CONCEPTION

Aloha Communication https://www.aloha-com.fr/

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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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